Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 1er janvier 2025 – Version 3.2

1. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la prestation de services d'intermédiation en opérations de banque proposée par Ratenis Prestiti Financial Services SAS (ci-après « Ratenis Prestiti »).

Elles s'appliquent à toute personne physique (ci-après « le Client ») qui utilise les services de Ratenis Prestiti accessibles via le site ratenisprestiti.com ou par tout autre canal proposé par Ratenis Prestiti.

En soumettant une demande de crédit via nos services, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté sans réserve les présentes CGV. Toute condition contraire posée par le Client sera, à défaut d'acceptation expresse, inopposable à Ratenis Prestiti.

2. Description des services

Ratenis Prestiti propose les services suivants :

2.1 Simulateur de crédit

Un outil en ligne gratuit permettant d'estimer à titre indicatif et non contractuel le montant des mensualités, le coût total et le TAEG pour différents types de crédit. Les simulations sont effectuées sur la base d'un taux fixe de 3,0 % et ne constituent pas une offre de crédit.

2.2 Intermédiation en crédit

Ratenis Prestiti analyse votre demande de crédit et la soumet à un ou plusieurs établissements de crédit partenaires susceptibles de répondre à vos besoins. Ces services comprennent :

• L'analyse de votre projet et de votre situation financière
• La sélection des offres partenaires adaptées à votre profil
• L'accompagnement dans la constitution de votre dossier
• La mise en relation avec l'établissement prêteur retenu
• Le suivi de votre demande jusqu'à la décision finale

2.3 Conseil personnalisé

Un service de conseil par nos conseillers spécialisés, disponibles par téléphone, email et chat, pour vous accompagner dans vos choix de financement.

3. Tarification et rémunération

Ratenis Prestiti est rémunéré exclusivement par les établissements de crédit partenaires sous forme de commissions sur les crédits accordés, conformément aux dispositions de l'article L. 519-6 du Code monétaire et financier. Le Client ne paie aucun honoraire ni frais à Ratenis Prestiti.

Sur demande du Client, Ratenis Prestiti communique le montant ou le mode de calcul de sa rémunération avant la conclusion du contrat de crédit.

4. Conditions d'éligibilité

Pour bénéficier des services de Ratenis Prestiti, le Client doit remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Être une personne physique majeure (18 ans révolus)
• Résider légalement dans un pays de l'Union Européenne ou de l'Espace Économique Européen
• Disposer d'un compte bancaire domicilié dans l'UE/EEE
• Avoir la capacité juridique de contracter
• Ne pas être sous tutelle ou curatelle sans autorisation du représentant légal

L'acceptation finale d'une demande de crédit est soumise à l'approbation de l'établissement prêteur partenaire, selon ses propres critères d'octroi.

5. Processus de demande

1. Simulation : Utilisez notre simulateur pour estimer votre mensualité selon le montant (5 000 € à 2 000 000 €) et la durée (12 à 360 mois) souhaités.
2. Dépôt de dossier : Remplissez le formulaire de demande en ligne en fournissant vos informations personnelles et financières.
3. Analyse : Nos conseillers analysent votre dossier et le transmettent aux partenaires susceptibles de vous financer.
4. Réponse de principe : Vous recevez une réponse de principe sous 24 heures ouvrées.
5. Constitution du dossier : En cas de réponse favorable, vous transmettez les justificatifs requis.
6. Offre de crédit : L'établissement prêteur vous adresse une offre préalable de crédit conformément aux articles L. 312-7 et suivants du Code de la consommation.
7. Déblocage des fonds : Après le délai légal de réflexion de 14 jours et votre acceptation signée, les fonds sont versés sur votre compte.

6. Obligations de Ratenis Prestiti

Ratenis Prestiti s'engage à :

• Fournir des informations claires, précises et non trompeuses sur les produits proposés
• Présenter les caractéristiques essentielles des offres de crédit disponibles
• Évaluer la situation du Client de manière consciencieuse et professionnelle
• Respecter le devoir de mise en garde en cas d'inadaptation du crédit à la situation du Client
• Communiquer sa rémunération sur demande du Client avant la conclusion du contrat
• Assurer la confidentialité des données du Client conformément à notre politique de confidentialité
• Répondre aux demandes du Client dans un délai raisonnable (24h ouvrées)

7. Obligations du client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de la constitution de son dossier
• Ne présenter aucun faux document
• Informer Ratenis Prestiti de tout changement de situation susceptible d'affecter sa demande
• Ne pas utiliser les services à des fins frauduleuses ou illicites
• Ne soumettre qu'une seule demande de crédit à la fois via Ratenis Prestiti

La fourniture de fausses informations est susceptible d'entraîner des poursuites pénales au titre de l'article 313-1 du Code pénal (escroquerie).

8. Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 312-19 et suivants du Code de la consommation, l'emprunteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de l'acceptation de l'offre préalable de crédit pour se rétracter, sans motif ni pénalité.

Pour exercer ce droit, il suffit de retourner à l'établissement prêteur, par lettre recommandée avec accusé de réception, le formulaire de rétractation détachable joint à l'offre de crédit, ou toute déclaration exprimant sans ambiguïté la volonté de se rétracter.

La rétractation s'applique à l'offre de crédit conclue avec l'établissement prêteur. L'utilisation des services d'intermédiation de Ratenis Prestiti (simulation, mise en relation) ne donne pas lieu à rétractation, ces services étant gratuits.

9. Responsabilité

Ratenis Prestiti est responsable des erreurs commises dans l'exercice de sa mission d'intermédiaire en opérations de banque, dans les limites prévues par la loi.

Ratenis Prestiti n'est pas responsable :

• Du refus d'octroi de crédit par l'établissement partenaire
• Des conditions tarifaires et clauses contractuelles du crédit accordé par l'établissement prêteur
• Des conséquences découlant de fausses informations fournies par le Client
• Des interruptions de service liées à des causes extérieures (maintenance, force majeure, attaque informatique)

10. Résiliation

Le Client peut mettre fin à la relation avec Ratenis Prestiti à tout moment et sans frais en notifiant sa demande par email à contact@ratenisprestiti.com. Cette résiliation met fin aux démarches en cours mais ne remet pas en cause les crédits déjà conclus avec les établissements partenaires.

Ratenis Prestiti se réserve le droit de refuser ou d'interrompre ses services en cas de non-respect des présentes CGV, de tentative de fraude avérée ou de comportement abusif.

11. Règlement des litiges

En cas de litige entre Ratenis Prestiti et un Client, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable.

En l'absence de résolution amiable dans un délai de 2 mois, le Client consommateur peut recourir gratuitement à la médiation de la consommation :

À défaut d'accord, les litiges seront soumis aux tribunaux français compétents, conformément au droit applicable.

12. Modifications des CGV

Ratenis Prestiti se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification substantielle, le Client sera informé par email avec un préavis de 30 jours. L'utilisation des services après cette période vaut acceptation des nouvelles CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la demande de crédit. L'historique des versions est disponible sur demande à legal@ratenisprestiti.com.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Elles ont été rédigées en langue française, qui prévaut en cas de traduction.